Incapacités et déchéances

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Incapacités et déchéances
¬†¬†¬†Droit p√©nal: mesures de s√Ľret√©, cons√©cutives √† des condamnation p√©nales, ayant pour but d'emp√™cher que les personnes qui en sont frapp√©es remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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